Taxe d’habitation : comprendre exonérations, plafonnements et paiements

Cet article détaille la suppression totale de la taxe d'habitation pour les résidences principales à partir de 2023, une réforme bénéficiant à 28 millions de foyers français. Il aborde les conditions d'exonération et les modalités de paiement de cette taxe locale.

📊 A retenir

Depuis la réforme de 2023, 33 millions de logements sont exonérés de la taxe d'habitation sur la résidence principale, profitant ainsi à environ 28 millions de foyers fiscaux.

Bénéficiaires de la réforme de la taxe d'habitation

La réforme de la taxe d'habitation, mise en œuvre progressivement depuis 2018, a profité à un grand nombre de ménages français. Avec la suppression totale de cet impôt local sur les résidences principales en 2023, c'est l'ensemble des foyers qui bénéficient désormais de cette mesure.

28 millions de foyers exonérés

Depuis le 1er janvier 2023, plus aucun foyer fiscal ne paie de taxe d'habitation sur sa résidence principale. Cette réforme concerne ainsi près de 28 millions de ménages, pour un total de 33 millions de logements. Qu'ils soient propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit, tous les contribuables sont désormais exemptés de cette taxe sur leur habitation principale. Avant la réforme, environ 80% des foyers bénéficiaient déjà d'une exonération totale ou partielle de la taxe d'habitation, sous conditions de ressources. Avec la suppression définitive de cet impôt, ce sont donc 20% de ménages supplémentaires, soit environ 6 millions de foyers, qui profitent de la mesure depuis 2023.

Les exceptions : résidences secondaires et locaux meublés

Si la taxe d'habitation a disparu pour les résidences principales, elle reste en vigueur pour d'autres types de biens immobiliers :

• Les résidences secondaires
• Les locaux meublés non affectés à l'habitation principale (locations saisonnières, meublés de tourisme...)
• Les logements vacants, soumis à la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) dans certaines communes

Pour ces logements, le calcul de la taxe d'habitation demeure inchangé, basé sur la valeur locative cadastrale et les taux votés par les collectivités territoriales. Les propriétaires ou occupants de ces biens restent donc redevables de cet impôt local, sauf cas d'exonération spécifiques.

Focus sur les logements vacants

Dans les communes où elle s'applique, la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) concerne les biens inoccupés depuis au moins une année au 1er janvier de l'année d'imposition. Certaines exceptions existent toutefois, notamment pour les logements en cours de travaux, proposés à la location ou à la vente au prix du marché. En taxant les logements vides, la THLV vise à inciter les propriétaires à remettre leurs biens sur le marché locatif et ainsi à lutter contre la pénurie de logements dans les zones tendues. Son taux est généralement aligné sur celui de la taxe d'habitation classique.

Calcul et évolution de la taxe d'habitation

Le calcul de la taxe d'habitation repose sur plusieurs éléments clés qui déterminent le montant à payer par les contribuables. Comprendre les mécanismes de calcul et l'évolution récente de cet impôt local permet de mieux appréhender les enjeux de la réforme mise en place depuis 2023.

Base de calcul : la valeur locative cadastrale

La taxe d'habitation est calculée à partir de la valeur locative cadastrale du logement. Cette valeur représente le loyer théorique annuel que le bien pourrait générer s'il était mis en location. Elle est déterminée par l'administration fiscale en fonction de plusieurs critères, tels que la superficie du logement, son niveau de confort et son emplacement géographique. La valeur locative cadastrale est revalorisée chaque année en fonction de l'évolution des loyers du marché immobilier. Pour l'année 2024, le coefficient de revalorisation a été fixé à 1,016, soit une augmentation de 1,6% par rapport à l'année précédente.

Taux d'imposition fixé par les collectivités locales

Une fois la valeur locative cadastrale déterminée, elle est multipliée par le taux d'imposition voté par les collectivités locales (communes et intercommunalités). Ce taux varie d'une commune à l'autre et peut évoluer chaque année en fonction des besoins de financement des collectivités. En 2024, le taux moyen de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'élève à 23,18%. Cependant, certaines communes ont choisi d'appliquer des taux plus élevés, pouvant aller jusqu'à 60% dans les zones tendues où la demande de logements est particulièrement forte.

Prise en compte des revenus et de la composition du foyer

Le montant de la taxe d'habitation est également modulé en fonction des revenus et de la composition du foyer fiscal. Des abattements sont appliqués pour les personnes à charge (enfants, personnes handicapées, etc.), ainsi que pour les contribuables dont les revenus sont inférieurs à certains seuils. Pour l'année 2024, les seuils d'exonération totale de la taxe d'habitation sur la résidence principale sont les suivants :

Nombre de parts fiscales	Revenu fiscal de référence 2020
1 part	27 761 €
1,5 part	35 986 €
2 parts	44 211 €
2,5 parts	50 380 €
3 parts	56 549 €
3,5 parts	62 718 €

Au-delà de ces seuils, les contribuables bénéficient d'un dégrèvement dégressif de leur taxe d'habitation, jusqu'à sa suppression totale pour tous les foyers à compter de 2023.

Évolution de la taxe d'habitation depuis la réforme de 2023

La réforme de la taxe d'habitation, initiée en 2018 et achevée en 2023, a profondément modifié le paysage fiscal local. Depuis le 1er janvier 2023, plus aucun foyer ne paie de taxe d'habitation sur sa résidence principale, quel que soit son niveau de revenus. Cependant, la taxe d'habitation reste applicable aux résidences secondaires et aux locaux meublés non affectés à l'habitation principale. Les collectivités locales conservent donc une part importante de leurs recettes fiscales grâce à cet impôt, qui représentait encore 2,5 milliards d'euros en 2022.

Exonération et réduction de la taxe d’habitation

La taxe d'habitation, impôt local perçu par les communes et calculé en fonction de la valeur locative du logement, fait l'objet de nombreuses exonérations et réductions. Ces dernières concernent principalement les personnes à faibles ressources, les personnes âgées et certaines catégories spécifiques comme les anciens combattants. Découvrons en détail les conditions d'exonération et de réduction de la taxe d'habitation.

Exonérations totales de la taxe d'habitation

Certaines personnes peuvent bénéficier d'une exonération totale de la taxe d'habitation sous certaines conditions de ressources. Depuis la réforme, une exonération totale est accordée pour l'habitation principale aux personnes qui ont un revenu fiscal de référence 2020 inférieur aux seuils suivants :

• 27 761 € pour 1 part
• 35 986 € pour 1,5 part
• 44 211 € pour 2 parts
• 50 380 € pour 2,5 parts
• 56 549 € pour 3 parts
• 62 718 € pour 3,5 parts

D'autres catégories de personnes sont également exonérées de taxe d'habitation :

• Les personnes âgées de plus de 60 ans, les veufs et veuves, sous condition de ressources
• Les titulaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) ou de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
• Les personnes atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir à leurs besoins

Dégrèvements spécifiques

Locaux meublés non occupés

Les propriétaires de locaux meublés non occupés peuvent bénéficier d'un dégrèvement de taxe d'habitation sous certaines conditions :

• Le logement ne doit pas être occupé au 1er janvier de l'année d'imposition
• Le logement doit être destiné à la location meublée professionnelle, c'est-à-dire que le propriétaire doit être inscrit au registre du commerce

Logement des étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents

Pour les étudiants rattachés à leurs parents à l'impôt sur le revenu, la taxe suit la situation des parents : s'ils ont l'exonération, celle-ci sera reportée pour le logement de l'étudiant. En revanche, s'ils sont au-dessus du plafond, la taxe reste due.

Abattements pour charges de famille

Des abattements sur la valeur locative, calculés en fonction de la valeur locative moyenne de la commune, sont accordés pour les personnes ayant des charges de famille :

Nombre de personnes à charge	Taux d'abattement
1 à 2 personnes	10 à 15%
3 personnes et plus	15 à 20%

De nombreux dispositifs permettent aux personnes à faibles ressources, aux personnes âgées et à certaines catégories spécifiques de bénéficier d'exonérations totales ou de réductions de leur taxe d'habitation. Ces mesures visent à alléger la charge fiscale des ménages les plus modestes.

Paiement et contestation de la taxe d'habitation

La taxe d'habitation est un impôt local qui concerne de nombreux contribuables en France. Si la réforme de cet impôt a permis à beaucoup de foyers d'en être exonérés pour leur résidence principale, il reste encore des situations où la taxe d'habitation est due. Il est donc important de bien comprendre les modalités de paiement et les possibilités de contestation de cet impôt.

Modalités de paiement de la taxe d'habitation

La taxe d'habitation est à régler au plus tard le 15 décembre de l'année d'imposition. Plusieurs options de paiement sont proposées aux contribuables :

• Le paiement en ligne sur le site impots.gouv.fr, qui permet de régler jusqu'au 20 décembre minuit
• Le prélèvement à l'échéance, qui sera effectué automatiquement sur votre compte bancaire à la date limite de paiement
• La mensualisation, qui étale le paiement de votre taxe sur 10 mois, de janvier à octobre
• Le paiement par chèque, TIP SEPA ou espèces auprès de votre centre des Finances Publiques, avant la date limite

Attention, en cas de non-paiement de la taxe d'habitation dans les délais, vous vous exposez à une majoration de 10% du montant dû, ainsi qu'à des poursuites de la part du Trésor Public pouvant aller jusqu'à la saisie de vos biens.

Contestation de l'avis de taxe d'habitation

Si vous constatez une erreur sur votre avis de taxe d'habitation ou que vous pensez pouvoir bénéficier d'une exonération ou d'un dégrèvement, vous avez la possibilité de contester le montant de votre impôt.

Réclamation en ligne ou par courrier

Pour contester votre taxe d'habitation, vous devez déposer une réclamation avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement de l'impôt. Vous pouvez effectuer cette démarche en ligne, depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr, en utilisant la messagerie sécurisée. Sélectionnez le formulaire "Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt" puis indiquez que votre demande concerne la taxe d'habitation. Vous pouvez également adresser votre réclamation par courrier au Service des Impôts dont vous dépendez, en joignant une copie de votre avis de taxe d'habitation et tous les justificatifs nécessaires.

Cas pouvant justifier une contestation

Plusieurs situations peuvent vous permettre d'obtenir une modification de votre taxe d'habitation :

• Un changement de situation intervenu en cours d'année (déménagement, modification de la composition du foyer…)
• Une exonération ou un plafonnement non pris en compte alors que vous remplissez les conditions
• Une erreur dans le calcul de la valeur locative de votre logement ou de votre quotient familial

En cas de déménagement dans un autre logement constituant votre habitation principale, vous pouvez bénéficier d'un dégrèvement de taxe d'habitation pour votre ancien logement devenu inhabité. Vous devez pour cela justifier de votre déménagement et du fait que le logement est resté vide de meubles et inoccupé depuis votre départ. Si votre réclamation est acceptée par l'administration fiscale, vous obtiendrez un dégrèvement de votre taxe d'habitation. Dans le cas contraire, vous conservez la possibilité de saisir le Tribunal Administratif pour contester la décision.

L'essentiel à retenir sur la taxe d'habitation

La suppression définitive de la taxe d'habitation en 2023 est une avancée majeure pour le pouvoir d'achat des Français. Cependant, certains types de logements comme les résidences secondaires et locaux meublés non affectés à l'habitation principale restent assujettis à cette taxe locale. Les modalités de calcul, de paiement et de contestation évoluent également au fil des réformes, nécessitant une veille attentive des contribuables.